Traduction de «Special Purpose Trust Fund » (Anglais → Français) :

En dehors de la mesure spéciale, le Soudan bénéficie également d’un financement supplémentaire dans le cadre du fonds fiduciaire d’urgence de l'UE pour l’Afrique, notamment au titre d’un programme doté de 40 millions d’euros visant à améliorer la gestion de la migration dans la région.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++] qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...

À cette fin, la Commission devrait présider le conseil d'administration créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l'utilisation des fonds.

L’article 99 du projet de loi apporte une modification connexe à la Loi sur le Parlement du Canada interdisant à un député d’accepter directement ou indirectement un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à titre de député(19). Tous les députés devront déclarer ces fiducies au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, lequel pourra leur ordonner d’y mettre fin et interdire l’utilisation des fonds résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.

La Loi électorale du Canada n'empêchera pas nécessairement l'établissement de fiducies par un député ou la cueillette de fonds, même s'il n'y a pas de fiducie, par un député à des fins non électorales.

Mme Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, Élections Canada: Vous avez raison: une fiducie peut être une personne, une corporation, un groupe de personnes qui détiennent une propriété en leur nom et qui ne peut être utilisée qu'aux fins prévues par la fiducie.