Traduction de «Special finding » (Anglais → Français) :

demander une constatation spéciale

verdict annoté de culpabilité

conclusion spéciale

faire des constatations

tenir des registres sur les conclusions des enquêtes sur les ponts

trouver sa place dans l'architecture de la production

premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]

télémétrie acousto-optique [ télémétrie acoustooptique ]

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mission d'information

Si l’Agence estime que les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au point 21.A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification.

Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur ...[+++] le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.

L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des conclusions.

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie p ...[+++]ar les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).