Traduction de «Special rate for school debts » (Anglais → Français) :

(10) Les États membres, le système européen de banques centrales, le Fonds européen de stabilité financière, les banques centrales nationales et autres agences ou entités ad hoc d'un ou de plusieurs États membres ou de l'Union et certains organismes de droit public ne devraient pas être en butte à des restrictions dans leur conduite de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, mais devraient le faire de manière transparente.

S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une ...[+++]dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

1. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d’un État membre, du Système européen de banques centrales, d’une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d’un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux‑ci, et, dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, aux transactions, ordres ou comportem ...[+++]ents émanant d’un des membres composant la fédération.

(10) Les États membres, le système européen de banques centrales, le Fonds européen de stabilité financière, les banques centrales nationales et autres agences ou entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres et de l’Union et certains organismes de droit public ne devraient pas être en butte à des restrictions dans leur conduite de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ou de la politique sur le climat.

Participation à l’enseignement préscolaire Éducation répondant à des besoins spéciaux Jeunes ayant quitté prématurément l’école Connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences Connaissances linguistiques Maîtrise des TIC Compétences civiques Apprentissage de l'acquisition de compétences Taux d’achèvement du second cycle de l’enseignement secondaire chez les jeunes Gestion des établissements scolaires Développement des écoles en centres locaux polyvalents d'acquisition de connaissances | Développement professionnel des ense ...[+++]ignants et des formateurs Stratification des systèmes d'éducation et de formation Diplômés de l’enseignement supérieur Mobilité transnationale des étudiants de l’enseignement supérieur Participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie Compétences des adultes Niveau d’éducation atteint par la population Investissement dans l'éducation et la formation Rentabilité de l’éducation et de la formation |

En effet, ce dernier accord permettait uniquement aux créanciers généraux de choisir entre récupérer 5 % de leurs droits de créance sous 75 jours ou 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts, tandis que l’État, grâce à l’accord particulier, obtenait la possibilité de récupérer 18 % de sa créance en 8 ans, à un taux d’intérêt annuel de 3,25 %, et cette créance a effectivement été intégralement remboursée selon le calendrier prévu.