Traduction de «Specialized attorney » (Anglais → Français) :

avocat spécialisé

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)

agir dans le cadre d’une procuration

pouvoir spécial

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

Ces dispositions comprennent la préservation du droit d'opposition du ministre, la création d'un certificat spécial du procureur général interdisant la production de preuves et la création d'un certificat spécial du procureur général interdisant la divulgation d'information.

C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++], l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).