Traduction de «Specific activities that serve the public interest » (Anglais → Français) :

Des précisions sont fournies sur les principales propositions législatives ou politiques visées par les activités de l’organisation ou de la personne qui s’enregistre et couvertes par le registre. Il peut être fait référence à d'autres activités spécifiques, telles qu'événements ou publications.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement et des règlements spécifiques, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces, par la récupération des montants indûment versés si des irrégularités sont décelées et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

Elle veillera à inclure des activités spécifiques de recherche et des sujets d'intérêt commun dans les programmes de travail du 7e programme-cadre et encouragera les synergies entre les activités financées à ce titre et celles bénéficiant d'autres instruments financiers appropriés de la CE.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés ...[+++], de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;

Conformément aux principes énoncés à l'article 16 du traité CE [10] et à l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux [11], la Commission s'est engagée à tenir pleinement compte du rôle spécifique des services d'intérêt général dans les politiques et activités relevant de sa sphère de compétence.

Des échanges d'informations sur des faits graves susceptibles de faire obstacle à l'exercice d'une activité déterminée sont nécessaires pour protéger les consommateurs.