Traduction de «Specific-purpose contribution » (Anglais → Français) :

1. Afin de couvrir des coûts autres que ceux visés à l’article 13, paragraphe 2, point a) i), l’Agence peut recevoir, dans son budget général, au titre de recettes affectées correspondant à une destination particulière, des contributions financières:

1. Afin de couvrir des coûts autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 2, point a) i), l'Agence peut recevoir dans son budget général, au titre de recettes affectées correspondant à une destination particulière, des contributions financières:

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régi ...[+++]onales ou locales.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régi ...[+++]onales ou locales.

1. Afin de couvrir des coûts autres que ceux visés à l’article 13, paragraphe 2, point a) i), l’Agence peut recevoir, dans son budget général, au titre de recettes affectées correspondant à une destination particulière, des contributions financières:

(3) le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche(7) définit les missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur, telles qu'elles sont définies à l'article 1er dudit règlement; aux termes de son article 4, le Conseil doit statuer, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les modalités et conditions de la contribution de l'IFOP à la restructuration du secteur afin de faire en sorte que cette restructuration atteigne les objectifs qui lui sont assignés;