Traduction de «Specified Tangible Personal Property » (Anglais → Français) :

le DORS/99-172 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur les biens et meubles corporels désignés (TPS);

Un ballon libre non habité est exploité de manière à ce qu’il présente le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l’appendice 2.

(20) Pour des raisons de clarté et de cohérence avec les autres directives de la nouvelle approche, il convient de préciser explicitement que les produits couverts par la présente directive peuvent uniquement être mis sur le marché ou être mis en service s'ils respectent les exigences générales qui leur imposent de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens et l'environnement, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive.

6. demande dès lors à la Commission d'aligner son mandat concernant les investissements sur la position du Parlement, en établissant une définition claire des investissements, en excluant les actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle et le fonds de commerce, en précisant les normes s'appliquant à la protection des investisseurs, en introduisant des normes sociales et environnementales, en proposant des modifications d'envergure à la pratique en matière de règlement des litiges relatifs aux investissements, en prévoyant expressément le droit d'adopter des réglementations et en soulignant que l'accord de libre-échange avec l' ...[+++]Inde a pour objectif de promouvoir des investissements durables et respectueux de l'environnement, qui favorisent des conditions de travail de qualité;

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'éten ...[+++]dent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;

Ils sont tenus de faire usage de l’initiative suédoise pour échanger des données, en précisant les informations relatives aux biens visés, comme les comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et les informations relatives aux personnes physiques ou morales recherchées, comme les noms, adresses, date de naissance et renseignements relatifs aux actionnaires ou aux sociétés.