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Specified future tax consequence

Traduction de «Specified future tax consequence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
specified future tax consequence

conséquence fiscale future déterminée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) taxable income for the particular year (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the particular year) equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s taxable income for its taxation year that ended immediately before the amalgamation (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that year),

(ii) son revenu imposable pour l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, est réputé égal au total des montants représentant chacun le revenu imposable d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année,


(ii) taxable income for the particular year (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the particular year) equal to the total of all amounts each of which is a predecessor corporation’s taxable income for its taxation year that ended immediately before the amalgamation (determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that year);

(ii) son revenu imposable pour l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, est réputé égal au total des montants représentant chacun le revenu imposable d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année;


(6.2) Where the tax payable under this Part by a taxpayer for a taxation year is more than it otherwise would be because of a consequence for the year described in paragraph (b) of the definition “specified future tax consequence” in subsection 248(1) in respect of an amount purported to be renounced in a calendar year, for the purposes of the provisions of this Act (other than this subsection) relating to interest payable under this Act, an amount equal to the additional tax payable is deemed

(6.2) Pour l’application des autres dispositions de la présente loi concernant les intérêts payables sous son régime, dans le cas où l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est supérieur à ce qu’il serait par ailleurs du fait qu’il existe pour l’année une conséquence, visée à l’alinéa b) de la définition de « conséquence fiscale future déterminée » au paragraphe 248(1), se rapportant à un montant auquel il a censément été renoncé au cours d’une année civile, un montant égal à l’i ...[+++]


(10) For the purpose of this section, tax payable under Part I, VI or XIII. 1 of the Act by a corporation for a taxation year means the corporation’s tax payable for the year under the relevant Part, determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the year.

(10) Pour l’application du présent article, l’impôt à payer par une société en vertu des parties I, VI ou XIII. 1 de la Loi pour une année d’imposition s’entend de son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie pertinente, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.


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(1.2) For the purpose of determining the value of D in the definition “net tax owing” in subsection 156.1(1), the amount deemed by subsection 120(2) to have been paid on account of an individual’s tax under this Part for a taxation year is determined before taking into consideration the specified future tax consequences for the year.

(1.2) Pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant dans la définition de « impôt net à payer » au paragraphe (1), le montant réputé par le paragraphe 120(2) avoir été payé au titre de l’impôt d’un particulier pour une année d’imposition en vertu de la présente partie est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.


— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;


setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;


— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;


To determine the best long-term value added tax collection arrangements for the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse-charge model and the advantages and disadvantages for the Member States and businesses operating in the Union".

Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA pour l'Union européenne, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne".


To determine the best long-term value added tax collection arrangement in the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse charge model and the advantages and disadvantages entailed thereby for the Member States and businesses operating in the Union".

8 bis) Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA dans l'Union européenne, la Commission établira une synthèse comparative globale dans laquelle elle analysera les réflexions nationales sur la question et indiquera concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients en découlant pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne".




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Date index: 2024-04-03
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