Traduction de «Specified water characteristics ensuring » (Anglais → Français) :

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les ...[+++] législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

La proportionnalité des mesures spécifiant les caractéristiques techniques pour que ce type d'utilisation puisse bénéficier d’une autorisation générale devrait être assurée par des caractéristiques nettement plus restrictives que les seuils maximaux applicables fixés dans les mesures de l’Union en ce qui concerne des paramètres tels que la puissance de sortie.

Des normes techniques de réglementation devraient définir plus précisément cette proportion déterminée des heures de négociation de la plate-forme de négociation en veillant à ce qu'elle soit importante par rapport aux heures totales de négociation, compte tenu de la liquidité, de la taille et de la nature du marché spécifique et des caractéristiques des instruments financiers négociés.

5. Afin d'assurer l'application uniforme du programme visé au paragraphe 4 du présent article, la Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les caractéristiques techniques du module ad hoc dans le cadre de chaque sous-module ad hoc conformément au domaine d'information spécialisée visé audit paragraphe, ainsi que les filtres et codes à utiliser pour la transmission des données et le délai de transmission des résultats qui peuvent être différents du délai énoncé à l'article 6.

9. Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur é ...[+++]quivalence.

Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction.