§ As far as procedures are concerned: certain rights of the competent authorities (e.g. the right to take samples of products even before receiving complaints) have to be reinforced; in order to avoid unnecessary red tape burdens, other factors such as the size of the company, the relative complexity of the technology used, and whether or not a product is a result of unit or series production should be taken into account when carrying out conformity procedures.
· En ce qui concerne les procédures: certains droits des autorités compétentes (par exemple le droit de prendre des échantillons de produits avant même d'avoir reçu des plaintes) doivent être renforcées; afin d'éviter des charges administratives inutiles, d'autres facteurs tels que la dimension de la société, la complexité relative de la technologie utilisée et le fait de savoir si un produit est le résultat d'une production à l'unité ou en série, doivent être pris en compte lors de l'application des procédures de conformité.
