As the Council decided on 10th
of February 2014 to split the conclusion of the Framework
Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provi
sion on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Par
...[+++]liament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'in
termédiaire de deux décisions: la première concerne
l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 79, paragraphe 3). De ce fait, l'approbation par le Parlement
...[+++]européen de la clause de réadmission qui figure à l'article 33, paragraphe 2, doit être élaborée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
