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Spousal assault charging policy
Wife-assault charging policy

Traduction de «Spousal assault charging policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This final report provided a comprehensive review of the implementation and status of criminal justice measures adopted in the last twenty years on the issue of spousal abuse, including the pro-charging and pro-prosecution policies adopted by all Canadian jurisdictions in the 1980s.

Ce rapport final a fait un examen approfondi de la mise en oeuvre et de l'application des mesures de justice pénale adoptées depuis 20 ans relativement à la violence conjugale, y compris des politiques favorables à l'inculpation et aux poursuites qu'ont adoptées toutes les compétences canadiennes au cours des années 1980.


Mr. Day's request that the Senate amend Bill C-41 is based on the public policy principle that the Divorce Act should not countenance spousal assault, attempted spousal murders or violence, particularly of the homicidal variety.

La demande de M. Day qui voudrait que le Sénat amende le projet de loi C-41, est basée sur le principe de politique publique selon lequel la Loi sur le divorce ne devrait pas accepter une agression du conjoint, une tentative de meurtre sur le conjoint ou des actes de violence contre le conjoint, surtout s'il s'agit d'une tentative d'homicide.


In Ontario, we have a mandatory charge policy when there is evidence of domestic assault whereby officers are obligated to lay a charge — they do not have discretion to do otherwise — and let the Crown attorneys make the decision.

En Ontario, notre politique est de porter obligatoirement des accusations quand nous avons la preuve d'agression dans la famille, c'est-à-dire que les agents sont obligés de porter une accusation — ils n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de faire autrement —, après quoi ils laissent les procureurs prendre la décision.




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Date index: 2023-09-13
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