Traduction de «Standard cut » (Anglais → Français) :

Réduction des coûts supportés par les entreprises, mais sans remise en cause des normes

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soi ...[+++]ent souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

11.1 (1) Il est interdit d’emballer une coupe primaire de boeuf ou une coupe sous-primaire dans un contenant qui porte un nom de catégorie, à moins que la coupe ne provienne d’une carcasse de boeuf qui satisfait aux normes applicables établies à la partie III.

11.1 (1) Il est interdit d’emballer une coupe primaire de boeuf ou une coupe sous-primaire dans un contenant qui porte un nom de catégorie, à moins que la coupe ne provienne d’une carcasse de boeuf qui satisfait aux normes applicables établies à la partie III.

Il est ironique de constater que le fédéral crée une nouvelle structure de contrôle des technologies de reproduction alors que les compressions successives appliquées au fédéral aux transferts en matière de santé qui se cachent derrière le titre ronflant de «Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux» ont eu pour effet de placer les provinces dans une situation difficile en ce qui a trait au financement des soins de santé (1615) Comment un gouvernement libéral qui coupe dans le financement de la santé peut-il s'apprêter à imposer aux provinces de nouvelles normes nationales en matière de techniques de reproduction qu ...[+++]'elles auront l'obligation de respecter, sous peine de sanctions financières, sans les consulter sur le contenu des normes et avec une baisse majeure de financement?

En plus de cela, non content de sabrer dans ses transferts, le gouvernement fédéral continue quand même de prétendre, puisqu'il n'a plus les moyens, qu'il peut imposer sa vision des choses aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Québec en particulier en imposant des normes partout là où il a coupé et là où il s'apprête à couper de plus en plus au cours des prochaines années, et j'ai nommé, par exemple, la santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale.