Traduction de «Standard land value method » (Anglais → Français) :

méthode des valeurs indicatives des terrains

La valeur des terres varie grandement d'une région à l'autre. Il est très difficile de trouver une méthode de calcul, notamment à cause de la valeur des terres souterraines.

La conception des nouvelles règles applicables aux EPE comporte également des lacunes fondamentales pour les motifs suivants : pour bon nombre d'entités non résidantes, la méthode de la valeur comptable ne peut pas être appliquée, parce que les normes comptables auxquelles ces entités ont recours sont inacceptables selon les règles applicables aux EPE.

70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réévaluation visée par l’article soixante-huit de la présente loi n’a pas été définitivement réglée, la dette du colon à ladite date réglementaire est censée, pour les fins du présent article, être le montant qu’i ...[+++]l doit à la Commission à ladite date réglementaire, moins le montant de la dépréciation de la valeur de la terre, s’il en est, déterminée ainsi qu’il est prescrit par l’article soixante-huit de la présente loi; de plus, le montant maximum qui peut être crédité ainsi à un colon conformément aux dispositions du présent article ne doit jamais excéder la dette totale du colon envers la Commission.

70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réévaluation visée par l’article soixante-huit de la présente loi n’a pas été définitivement réglée, la dette du colon à ladite date réglementaire est censée, pour les fins du présent article, être le montant qu’i ...[+++]l doit à la Commission à ladite date réglementaire, moins le montant de la dépréciation de la valeur de la terre, s’il en est, déterminée ainsi qu’il est prescrit par l’article soixante-huit de la présente loi; de plus, le montant maximum qui peut être crédité ainsi à un colon conformément aux dispositions du présent article ne doit jamais excéder la dette totale du colon envers la Commission.