Traduction de «Standard quality check » (Anglais → Français) :

Toutes les données biométriques introduites dans le système doivent avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales de qualité communes à tous les utilisateurs du SIS II.

Les autres mesures d’application sont les protocoles et les procédures techniques assurant la compatibilité des systèmes nationaux (N.SIS II) avec le support technique (CS-SIS); les règles techniques nécessaires à l’introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation de données relatives à des personnes et des objets; les caractéristiques du contrôle de qualité spécifique visant à garantir que les photographies et les empreintes digitales introduites dans le SIS II respectent des normes minimales en matière de qualité; les règles techniques d’introduction et de traitement ultérieur des données complémentaires pour traiter ...[+++]les cas d’usurpation d’identité, et les règles techniques relatives à la mise en relation de signalements.

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la ...[+++]qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.

La Commission a admis, suivant sa pratique, la prise en charge de la totalité de ces coûts du fait que les contrôles de la qualité des produits en question avaient été rendus obligatoires par des dispositions communautaires et/ou nationales.

(6) considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a ...[+++] lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;

Maintenant que les audiences sont terminées, la ministre peut-elle enfin nous expliquer pourquoi le Bureau des produits biologiques n'applique pas les normes qu'il s'est lui-même fixées, alors qu'il a la responsabilité de vérifier la qualité des produits sanguins et des installations aux 17 centres de transfusion de la Croix-Rouge?