Traduction de «Standard rate duty » (Anglais → Français) :

droit de douane forfaitaire

taxation forfaitaitre

taux horaire standard de main-d'œuvre directe | taux standard de main-d'œuvre directe | taux préétabli de main-d'œuvre directe | taux horaire préétabli de main-d'œuvre directe | coût horaire standard de main-d'œuvre directe | coût horaire préétabli de main-d'œuvre directe

système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

virage à taux standard [ virage au taux standard | virage au taux 1 | virage de taux un | virage standard au taux un ]

taux de droit de douane [ taux de droit ]

lit à faible charge [ filtre à faible charge | lit bactérien à faible charge ]

allure normale | allure de référence | allure-étalon

tarif normal | taux normal

taux normal

Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce au motif qu'elle n'applique pas le taux normal d'accise à deux boissons alcoolisées spécifiques, à savoir le «Tsipouro» et la «Tsikoudià».

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge ano ...[+++]rmale;