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Standardised forward contracts relating to shares
Time-share contract

Traduction de «Standardised forward contracts relating to shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
standardised forward contracts relating to shares

contrats à terme standardisés portant sur des actions


contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract

contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C ...[+++]

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats ...[+++]


34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;


36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;


The provisions of paragraph 6 of Article 10 shall not affect the provisions contained in any Contracts of Work and Production Sharing Contracts relating to the oil and gas sector or other mining sector negotiated by the Government of Indonesia, its instrumentality, its relevant state oil company or any other entity thereof with a person who is a resident of Canada.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 n’affectent pas les dispositions contenues dans des contrats de travail et de production partagée relatifs au secteur du pétrole et du gaz ou à d’autres secteurs miniers, négociés par le Gouvernement de l’Indonésie, sa personne morale de droit public, sa société pétrolière d’État responsable, ou par tout autre organisme qui ...[+++]


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The provisions of paragraph 6 of Article 10 shall not affect the provisions contained in any Contracts of Work and Production Sharing Contracts relating to the oil and gas sector or other mining sector negotiated by the Government of Indonesia, its instrumentality, its relevant state oil company or any other entity thereof with a person who is a resident of Canada.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 n’affectent pas les dispositions contenues dans des contrats de travail et de production partagée relatifs au secteur du pétrole et du gaz ou à d’autres secteurs miniers, négociés par le Gouvernement de l’Indonésie, sa personne morale de droit public, sa société pétrolière d’État responsable, ou par tout autre organisme qui ...[+++]


For greater certainty, such provisions shall not restrict the application of any lower rate of tax established by those laws, in particular, with respect to the income from any production sharing or similar contracts relating to the oil, gas or mining sectors concluded by the Government of Mongolia with a person who is a resident of Canada.

Il est entendu que lorsque le taux d’imposition prévu par cette législation est inférieur à celui prévu par ces dispositions, le taux prévu par la législation s’applique, et ce notamment relativement aux revenus dérivés d’accords de partage de production ou d’accords similaires qui sont relatifs aux secteurs pétrolier, gazier ou minier et auxquels sont parties le gouvernement de la Mongolie et une personne qui réside au Canada.


During this period, the government would appoint an interim board of directors to oversee the transition, forward contracting could begin, the monopoly on barley marketing would be eliminated approximately six months into phase 2, and shares in the new CWB II would be sold, with farmers’ eligibility for shares determined by the corporation.

Au cours de cette période, le gouvernement nommerait un conseil d’administration intérimaire, qui serait chargé de superviser la transition, tandis que des contrats à terme pourraient commencer à être conclus et que le monopole sur la commercialisation de l’orge serait éliminé en l’espace de six mois environ. Des actions de la nouvelle CCB II seraient vendues, et l’admissibilité des producteurs de céréales à ces actions serait déterminée par la société.


(9) In order to ensure a comprehensive and effective transparency requirement, it is important to include not only short positions created by trading shares, or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and economic net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments , contracts for differences and spread bets relating to shares or sovere ...[+++]

(9) Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spécu ...[+++]


(9) In order to ensure a comprehensive and effective transparency requirement, it is important to include not only short positions created by trading shares, or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and economic net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovere ...[+++]

(9) Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spécu ...[+++]


'1. Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises applies to a contract relating to the acquisition of a right to use immoveable property on a time-share basis and to the provision of services whose value is higher than that of the right to use the immoveable property.

«1) La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, s'applique à un contrat portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier et sur la fourniture de services qui ont une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier.




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Date index: 2022-08-07
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