In Romania, for example, a clear obligation needs to be laid down for the courts to make standard claim Form A available to citizens in paper form through the registry, since the Romanian courts have not yet adopted this working method and citizens are not provided with standard claims, forms, model applications to the court, etc. in paper form.
Par exemple, en Roumanie, il convient d'instaurer une obligation claire imposant aux juridictions de mettre à la disposition du citoyen, par l'intermédiaire du greffe, le formulaire type de demande A car les juridictions roumaines n'ont pas, jusqu'à présent, adopté ces modalités et ne mettent donc à la disposition du citoyen ni demandes types, ni formulaires, ni modèles de recours sur papier.
