Traduction de «Standing National Requirements » (Anglais → Français) :

condition de nationalité

critère de nationalité

comité permanent ONU

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]

Le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les nationaux, comme le garantit le traité.

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État memb ...[+++]re dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membr ...[+++]e dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichi ...[+++]enne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;