Traduction de «Standing vote » (Anglais → Français) :

vote par assis et levés

vote par assis et levé [ vote par assis et debout ]

votation par assis et levé | vote par assis et levé

être électeur et éligible

prononcer la censure par assis et levé

Avances permanentes indiquées dans le Rapport Crédit détail

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

En 1993, un système compliqué d'échange d'informations a été mis en place, par lequel (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois et, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'É ...[+++]tat membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence; enfin (iii), les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.

(10) En outre, afin de dissuader le double vote, la double candidature et l'exercice du droit de vote ou de candidature en ayant été déchu de ces droits, les États membres de résidence devraient prendre les mesures nécessaires afin de sanctionner de façon appropriée les violations de ces obligations prévues par la directive.

La Cour conclut que "la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre dans le respect du droit communautaire et que les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s'opposent pas à ce que les États membres octroient ce doit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur leur territoire".