Traduction de «State Asset Management Company » (Anglais → Français) :

1. Lorsque le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion autorise les sociétés de gestion à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur compte, d’une ou de plusieurs de leurs fonctions, l’ensemble des conditions préalables suivantes doivent être remplies:

Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine devrait permettre aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d’origine de fournir les services pour lesquels elles ont reçu l’agrément dans toute la Communauté, par la création de succursales ou au titre de la libre prestation de services.

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filial ...[+++]es espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.

1. Lorsque les États membres autorisent les sociétés de gestion à déléguer à des tiers en vue de mener leurs activités de manière plus efficace l'exercice, pour leur propre compte, d'une ou de plusieurs de leurs fonctions, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:

Les actionnaires d’une société ont collectivement intérêt à ce qu’elle soit bien gérée et, dans la mesure où le défaut du vérificateur de rendre compte avec exactitude de l’état des finances de la société prive les actionnaires de la possibilité d’exercer, au cours d’une assemblé générale, leur droit de demander des comptes aux administrateurs et de s’assurer que les erreurs d’administration sont corrigées, ils devraient avoir un recours.

Les Etats membres peuvent favoriser la participation des entreprises, et en particulier des PME, en prévoyant une assistance technique en vue d'aider les entreprises à satisfaire au règlement, par exemple en ce qui concerne l'élaboration de politiques, de programmes et de systèmes de gestion environnementaux.