Traduction de «State property » (Anglais → Français) :

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Conférence internationale de plénipotentiaires sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Comité d'Etat kazakh pour la propriété d'Etat

société de gestion des actifs de l'Etat | SGAE [Abbr.]

État fédéré [ Bundesland | Land ]

40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fa ...[+++]it que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]at d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.