Traduction de «Stated amount policy » (Anglais → Français) :

AV. considérant que l'Union a dépensé 406 milliards d'euros en combustibles fossiles importés en 2011 (soit plus de 1000 euros par habitant) et que sa dépendance envers les importations d'énergie devrait s'amplifier; considérant que cette dépendance met l'Union à la merci des prix de l'énergie et des crises politiques au niveau mondial et compromet l'autonomie de la politique étrangère de l'Union comme des États membres; considérant qu'il est dès lors crucial de rendre les prix de l'énergie les plus transparents possible pour les consommateurs finaux; considérant que l'Union doit privilégier les solutions dites «sans regret» que sont l'efficacité énergé ...[+++]tique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques;

L’article 69, paragraphe 3, de ce règlement dispose par ailleurs que ces montants sont indexés de 2 % par an. Le paragraphe 5 dudit article précise, quant à lui, que, outre les montants susmentionnés, les États membres doivent prendre en considération, aux fins de la programmation, les montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune

Les dépenses publiques des États membres s'élèvent en moyenne à 47 % du PIB de l'Union européenne alors que le budget alloué à la politique de cohésion est inférieur à 0,4 %.

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en ...[+++]faveur des agriculteurs pour les opérations liées aux nouveaux défis.

Demander plus d’argent, dans un contexte budgétaire déjà difficile pour nos États, revient à sacrifier d’autres politiques et secteurs d’activités, le Parlement se gardant bien de désigner lesquels.

À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant applicati ...[+++]on de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".