Traduction de «Statement traffic revenues » (Anglais → Français) :

état des revenus du trafic marchandises

état des revenus du trafic marchandises

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résultats [ état des résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats | état des revenus et des dépenses ]

recettes-marchandises

état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses

État des revenus dus au Trésor [ gains du Fonds des changes ]

état des recettes

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par ...[+++] cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie a ...[+++]ttribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.

(4) L'avis de la demande auxquels sont joints les états de coûts et de revenus et de quantité de marchandises transportées établis selon la forme et en la manière prescrites est transmis aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement (5) Malgré les paragraphes (2) à (4), l'Office peut, pour une demande particulière, ordonner que l'avis de la demande projetée ou de la demande soit donné : a) en une forme et selon une manière différentes de la forme et de la manière prescrites; b) aux seules personnes ou classes de perso ...[+++]nnes auxquelles l'Office estime nécessaire de donner l'avis; c) à des personnes ou classes de personnes différentes de celles des personnes ou classes de personnes prescrites».

L’avis de la demande auxquels sont joints les états de coûts et de revenus et de quantité de marchandises transportées établis selon la forme et en la manière prescrites est transmis aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement.