Traduction de «Stationary sprinkler system commissioning » (Anglais → Français) :

Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de ces gaz à partir des appareils de commutation électrique respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission (1).

Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien, la mise hors service ou le contrôle d'étanchéité des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, ou la récupération de ces gaz à partir de ce type d'équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission (1).

Le premier moyen invoqué à l’appui du recours est donc tiré du fait que la République de Pologne n’a pas à ce jour notifié à la Commission les noms des organismes de certification du personnel et des entreprises effectuant les contrôles d’étanchéité, l'installation, la maintenance ou l'entretien des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l’incendie et des extincteurs, et la récupération de ces gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les noms des certificats du per ...[+++]sonnel et des entreprises qui répondent aux exigences de certification prévues dans les règlements d’exécution de la Commission.

Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1497 - EN - Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (CE) N - 1497/2007 DE LA COMMISSION

Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés [Journal officiel L 333 du 19.12.2007].