Traduction de «Statutory onus » (Anglais → Français) :

déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi

fardeau législatif [ fardeau statutaire ]

déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi

respecter des obligations légales

charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

tenir des livres et registres obligatoires

plaques et inscriptions réglementaires

vérifier le respect d'une politique gouvernementale

Mme Cheng a dit que la raison pour laquelle le rapport du vérificateur général dit que « le promoteur des régimes ne se penche pas sur la viabilité des régimes », c'est parce que la loi ne l'oblige pas à le faire.

Il n'avait pas été embauché par l'exécutif, ni par le cabinet du premier ministre, ni par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux; il avait été embauché — et en général supervisé, dans une certaine mesure — par le greffier du Conseil privé. Lorsqu'il a eu ce problème, ne pouvait-il simplement pas téléphoner au greffier de l'époque, soit Mel Cappe, et lui dire qu'il avait un problème?

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droi ...[+++]t de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.