Traduction de «Statutory prospectus » (Anglais → Français) :

Il importe que les États membres soient obligés de mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour se conformer aux exigences découlant de la responsabilité civile des personnes physiques ou morales qui sont ou ont été responsables de la rédaction et de l'actualisation d'un prospectus, notamment le commissaire aux comptes légalement requis (qui a contrôlé les rapports financiers, les états financiers et les perspectives de l'émetteur), les personnes physiques ou morales qui sont ou ont été particulièrement chargées de réviser le prospectus, les conseillers financiers et les intermédiaires financiers qui ont été officiellement associés ...[+++]à la préparation et à la diffusion du prospectus.

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement légales, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.

La législation européenne concernant les prospectus à publier en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote d'une bourse des valeurs ou en cas d'offre publique visait à faciliter l'accès des entreprises aux marchés des pays partenaires, sur la base des seules informations à publier dans leur État membre d'origine.

La législation de l'UE, et notamment les directives sur l'admission à la cote et sur les prospectus d'offre publique, visait à faciliter l'accès aux marchés des pays partenaires grâce la reconnaissance des exigences d'information imposées par les autorités nationales.