Traduction de «Statutory succession » (Anglais → Français) :

Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de m ...[+++]anière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression ...[+++] exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs.

La juridiction peut vous accorder des intérêts légaux sur votre demande, si vous obtenez gain de cause; veuillez indiquer si vous souhaitez les réclamer et, le cas échéant, la date à compter de laquelle les intérêts devraient courir.

La juridiction peut vous accorder des intérêts légaux sur votre demande, si vous obtenez gain de cause.

Le ministre Roche envisage-t-il, si ces conseils fonctionnent bien, qu’ils deviennent une partie plus intégrante de la politique commune de la pêche, permettant ainsi aux pêcheurs et aux parties intéressées de jouer un rôle légal dans le développement de la PCP à l’avenir?