Traduction de «Statutory undertaker » (Anglais → Français) :

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la direct ...[+++]ive 2006/43/CE.

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 5 octobre 2010 à entreprendre la Revue statutaire de dix ans de la Banque de développement du Canada, dépose maintenant son rapport final intitulé : L’examen décennal de la Banque de développement du Canada.

5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.

Si la cour avait refusé d'examiner la décision, elle aurait permis en fait à l'assemblée législative d'utiliser le privilège comme bouclier pour se protéger contre la nécessité d'assumer ses propres obligations contractuelles à l'égard de la commissaire aux conflits d'intérêts et de son engagement législatif voulant que ce commissaire soit indépendant et ne puisse être révoqué que pour des motifs justifiés ou pour cause d'incapacité.

Nous, les soussignés, respectueux sujets du Parlement du Canada, qui sommes nous-mêmes des professionnels de la santé et des soins de santé et des étudiants dans ce domaine ainsi que des citoyens du Canada, ayant tous atteint l'âge de majorité, implorons le Parlement du Canada de s'engager à prévoir, dans une loi fédérale ou dans une modification à une telle loi, le moyen de défense de l'objection de conscience, qui est nécessaire pour protéger les fournisseurs de soins de santé contre des mesures coercitives, discriminatoires ou de représailles dans l'exercice de la profession qu'ils ont choisie.

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à effectuer la revue statutaire de dix ans de la Banque de développement du Canada conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada.