Traduction de «Stay up-to-date with latest book releases » (Anglais → Français) :

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents p ...[+++]ayeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

66. regrette que la Commission ne fasse pas spécifiquement référence à son plan d'action de 2009 pour la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique, à sa promesse de programme d'aide au commerce, aux négociations des accords de partenariat économique et à l'impact du changement climatique sur les pays en voie de développement; rappelle à la Commission que ses ambitions pour la cohérence des politiques au service du développement doivent être maintenues tout au long de l'année 2009 et que les derniers chiffres de l'aide publique au développement (APD) publiés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en 2007 indiquent une importante réduction des contributions à l'APD par les États membres; est convaincu que la Commission doit p ...[+++]révoir de redresser cette tendance en 2009 pour faire en sorte que l'Europe reste sur les rails pour atteindre avant 2015 l'objectif d'y consacrer 0,7 % de son revenu intérieur brut;

88. regrette que la Commission ne fasse pas spécifiquement référence à son plan d'action de 2009 pour la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique, à sa promesse de programme d'aide au commerce, aux négociations des accords de partenariat économique et à l'impact du changement climatique sur les pays en voie de développement; rappelle à la Commission que ses ambitions pour la cohérence des politiques au service du développement doivent être maintenues tout au long de l'année 2009 et que les derniers chiffres de l'aide publique au développement (APD) publiés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en 2007 indiquent une importante réduction des contributions à l'APD par les États membres; est convaincu que la Commission doit p ...[+++]révoir de redresser cette tendance en 2009 pour faire en sorte que l'Europe reste sur les rails pour atteindre avant 2015 l'objectif d'y consacrer 0,7 % de son revenu intérieur brut;

Les États-Unis peuvent avoir accès aux systèmes de données, aux dossiers des passagers comprenant la date de réservation du vol, l'agence de voyage, les informations sur le billet, le numéro de la carte de crédit et sa date d'expiration, l'itinéraire, les dossiers précédents sur le passager contenant des détails sur les vols antérieurs, des informations religieuses ou de type ethnique en fonction du choix du repas et ainsi de suite ; ils peuvent déterminer qui ils ont accompagné, où ils ont séjourné et comment ils ont communiqué avec ...[+++] d'autres personnes, et examiner leurs données médicales ainsi que leurs documents d'utilisateurs réguliers, qui contiennent également toute une série de données.

2. Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard six ans et trois mois après la date d'octroi du concours, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois à partir de la date d'octroi de concours et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour des raisons judiciaires.

Cette base de données permet aux États membres de tirer des leçons de l’expérience des autres États et de rester à la fine pointe des avancées technologiques et politiques.