Traduction de «Stock purchase agreement » (Anglais → Français) :

régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés

bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

convention d'achat

contrat d'achat

bon de souscription d'actions [ bon de souscription | warrant ]

convention d'achat

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achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’ ...[+++]employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;

S’agissant par exemple d’une suite d’acquisitions d’actions en bourse, il peut être malaisé de soutenir que les divers engagements d’achat remplissent les critères énoncés à l’article 101 du TFUE.

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assuranc ...[+++]es constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

b) conclut ou signe, ou donne l’autorisation de conclure ou de signer, un marché ou une convention, oral ou écrit, censé porter sur la vente ou l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, à l’égard desquels aucune livraison de la chose vendue ou achetée n’est opérée ou reçue, et sans avoir de bonne foi l’intention de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas.