Traduction de «Structure landed property » (Anglais → Français) :

Au-delà de l'aspect technique, il faut cependant reconnaître que l'absence ou le non-respect de règles élémentaires de sécurité sur le lieu de travail et de protection de l'environnement est étroitement lié à la pauvreté structurelle et à d'autres problèmes sociaux et juridiques dans certaines régions d'Asie du Sud, comme par exemple, l'absence de droits de propriété et les baux souvent extrêmement courts qui sont accordés aux exploitants dans les zones côtières, la faiblesse des autorités chargées du contrôle de l'application de la r ...[+++]églementation et les pratiques gouvernementales critiquables.

Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environneme ...[+++]nt, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...

- Comment les dispositions s'appliquent-elles aux accords entre une autorité publique et un promoteur immobilier lorsque ce dernier accepte de construire sur son terrain et de louer le bâtiment à l'autorité?

Ces sujets comprendront: l'établissement de structures gouvernementales, la rédaction de constitutions internes, des élections et des processus de sélection des dirigeants; la question des membres; le mariage; l'adoption et le bien-être à l'enfance; les langues, la culture et les religions autochtones; l'éducation; la santé; les services sociaux; l'administration et l'application des lois autochtones; la police; les droits de propriété; la gestion des terres; la gestion des ressources naturelles; l'agriculture; la chasse ...[+++], la pêche et la trappe sur les terres autochtones; la fiscalité, c'est-à-dire les impôts directs et les impôts fonciers des membres; le transfert et la gestion de l'argent et des biens du groupe; la gestion des travaux publics et de l'infrastructure; le logement; le transport local; l'octroi de licences et la réglementation et le fonctionnement des entreprises situées sur les terres autochtones.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, pendant la troisième session de la quarantième législature et son étude spéciale sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve, pendant la première session de la trente-huitième législature et la deuxième session de la trente-septième législature, soient ...[+++]renvoyés au Comité pour l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.