Traduction de «real estate property » (Anglais → Français) :

Je ne vais aborder qu'un seul de ces problèmes, soit l'obligation imposée à la CCN d'acheter tous les biens immobiliers qui se trouvent dans le parc de la Gatineau.

(Le document est déposé) Question n 1176 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les immeubles fédéraux: a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail?

21. une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; Ö relevés bancaires; toute preuve de la possession de biens immobiliers; Õ

M. McGrath est responsable de tout l'immobilier au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qu'il s'agisse de nos propriétés immobilières ou de ce qui touche les baux.

Mme Bev Desjarlais: Dans ce cas, la valeur marchande de la propriété dépendra des activités de l'entreprise en plus de la valeur de la propriété immobilière comme telle.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d ...[+++]’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.