Traduction de «Sub-Committee on Human Rights in Eastern Europe » (Anglais → Français) :

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

13. encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; in ...[+++]vite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement européen à ce processus d'évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

15. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association, de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation ...[+++] des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;

14. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation ...[+++]des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;

220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement assoc ...[+++]ié aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;

215. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l’homme dans le cadre des accords d’association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l’homme et la démocratie et d’identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d’action PEV; souligne l’importance de consulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l’homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d’être étroitement assoc ...[+++]ié aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d’activité sur la situation des droits de l’homme dans les pays couverts par la PEV;