The sub-committee on human rights, democracy and governance will be dealing with matters related to the strengthening of democracy and the rule of law, good governance, the judiciary as well as the ratification and implementation of the principal international conventions in the field of human rights and fundamental freedoms and their protocols.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-10]

Le sous-comité "droits de l'homme, démocratie et gouvernance" traitera des questions liées au renforcement de la démocratie et de l'État de droit, à la bonne gestion des affaires publiques, au système judiciaire ainsi qu'à la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de leurs protocoles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-10]

13. Supports the development of action plans with all countries covered by the neighbourhood policy and insists that the development of human rights, democracy and the rule of law be regarded as a key priority in all national action plans; in this respect, stresses the importance of setting up sub-committees on human rights with all the neighbourhood countries, which should help to evaluate the implementation of action plans; considers that those sub-committees should meet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-01-17]

13. encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-01-17]

15. Welcomes the setting-up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant association agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other association agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of those sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

15. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association, de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-26]

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14. Welcomes the setting up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant Association Agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-25]

14. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-25]

220. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights si ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Comm ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-27]

215. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights si ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

215. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l’homme dans le cadre des accords d’association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l’homme et la démocratie et d’identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d’action PEV; souligne l’importance de consulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l’homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d’être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Comm ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-26]

While maintaining the central focus of the political dialogue in the Association Council, the European Union is pleased that this meeting will establish a sub-committee on human rights, democracy and governance. It shows the willingness on both sides to address in a spirit of partnership all topics of mutual interest.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-10]

L'Union européenne tient à ce que le dialogue politique continue d'avoir lieu pour l'essentiel au sein du Conseil d'association; elle se réjouit toutefois de la création, lors de cette session, d'un sous-comité "droits de l'homme, démocratie et gouvernance", qui montre la volonté des deux parties d'aborder tous les sujets d'intérêt commun dans un esprit de partenariat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-10]

An EU-Morocco Association sub-committee on human rights, democratisation and good governance is being established; other partners were encouraged to do the same to allow for structured discussion and follow-up; the EU indicated that human rights will be an important component of the political chapter of the European Neighbourhood Policy Action Plans, and two regional workshops will be held this year on the rights of the child (including matters relating to family law and parental responsibilities) and on racism and xenophobia.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-05]

Un sous-comité d'association UE-Maroc sur les droits de l'homme, la démocratisation et la bonne gouvernance est en cours de création; les autres partenaires ont été encouragés à faire de même, en vue de permettre un travail et un suivi structurés; l'UE a indiqué que les droits de l'homme constitueront un volet important du chapitre politique des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, deux ateliers régionaux se tiendront cette année sur les droits de l'enfant (y compris les questions liées au droit de la famille et aux responsabilités parentales) ainsi que sur le racisme et la xénophobie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-05-05]

A European advisory committee on human rights should be set up to identify problem areas and lay down guidelines.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-04-23]

1. La mise en place d'une Commission consultative européenne pour les droits de l'homme chargée d'identifier les problèmes et de définir les orientations à respecter:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-04-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-04-23]

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