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Sub-Committee on International Trade Law Matters

Traduction de «Sub-Committee on International Trade Law Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sub-Committee on International Trade Law Matters

Sous-Comité pour le droit commercial international


Submission by the Canadian Labour Congress on the North American Free Trade Agreement to the Sub-Committee on International Trade of the Standing Committee on External Affairs and International Trade

Mémoire sur l'Accord de libre-échange nord-américain présenté par le Congrès du Travail du Canada au Sous-comité du commerce extérieur du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur


Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Free Trade Agreement, the U.S.-Israel Free Trade Agreement and NAFTA. He has also advised both the Canadian and New Zealand governments on international trade law matters and appeared as counsel before WTO panels, the WTO Appellate Body and NAFTA chapter 11 tribunals.

Il a aussi conseillé les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Zélande pour des questions portant sur le droit commercial international et a témoigné à titre d'avocat devant des groupes spéciaux de l'OMC, l'organe d'appel de l'OMC et les tribunaux établis sous le régime du chapitre 11 de l'ALENA.


Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.


It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., ...[+++]

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comi ...[+++]


In attendance: From the Committees Directorate: Diane Deschamps, Clerk of the Sub-Committee on Veterans Affairs of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs; Mike MacPherson, Clerk of the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade; Stephen Knowles, Clerk of the Standing Comm ...[+++]

Aussi présents : De la Direction des comités : Diane Deschamps, greffière du Sous-comité des affaires des anciens combattants du Comité de la défense nationale et des anciens combattants; Mike MacPherson, greffier du Sous-Comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; Stephen Knowles, greffier du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.


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It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, to be chaired by Sarmite Bulte, be established to inquire into Canada’s trade and investment relations and in particular any matters pertaining to the negotiation and implementation of international agreements, as may ...[+++]

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, présidé par Sarmite Bulte, pour étudier les relations du Canada en matière de commerce et d’investissement et, en particulier, toute question liée à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes internationales, comme le Comité pourrait le lui demander; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des ...[+++]


2. The Trade and Sustainable Development Sub-Committee shall perform the functions set out in Chapter 13 (Trade and Sustainable Development) of Title V (Trade and trade-related matters) of the Agreement.

2. Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.


Under Article 376(3) of the Agreement, the Trade and Sustainable Development Sub-Committee is to meet in order to oversee the implementation of Chapter 13 (Trade and Sustainable Development) of Title V (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

En vertu de l'article 376, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit se réunir afin de superviser la mise en œuvre du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.


3. The Trade and Sustainable Development Sub-Committee shall be composed of representatives of the European Commission and of the Republic of Moldova, responsible for trade and sustainable development matters.

3. Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.


Pursuant to Article 74 of the Agreement, the Customs Sub-Committee is to monitor the implementation and administration of Chapter 5 (Customs and Trade Facilitation) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.


By unanimous consent, it was ordered, That Group ``A'', composed of seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and of the Sub-committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, be authorized to travel to Winnipeg, Toronto, London and Windsor from April 25 to 30, 1999, and Group ``B'', composed of seven members of the Standing Com ...[+++]

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le groupe « A », composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Winnipeg, Toronto, London et Windsor du 25 au 30 avril 1999, et que le groupe « B », composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investiss ...[+++]




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Date index: 2020-12-25
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