Traduction de «Sub-group Company Law » (Anglais → Français) :

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et ...[+++]deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;

– vu le rapport du groupe de réflexion sur l'avenir du droit européen des sociétés du 5 avril 2011 ,

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultan ...[+++]t de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].