Traduction de «Sub-national » (Anglais → Français) :

Il est essentiel d'encourager la collecte de données statistiques fiables concernant les rapports de masculinité à la naissance, la mortalité infantile, ainsi que le relevé des pratiques sélectives avérées aux niveaux micro, sous-national et national. Il convient de s'intéresser en premier lieu à de petites cohortes comme les villages ruraux et de promouvoir des analyses quantitatives et qualitatives permettant de traiter les causes et les conséquences aux niveaux sous-nationaux.

M. considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies;

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur respo ...[+++]nsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.

9. prend acte de l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan de mettre en application au cours des douze prochains mois, d'une manière progressive et budgétairement viable, la politique de gouvernance au niveau infranational, de renforcer les pouvoirs locaux et leur capacité institutionnelle et de consolider les cadres réglementaire, financier et budgétaire au niveau infranational;