The six factors listed in section 20 are, first, the effect of the investment on the level and nature of e
conomic activity in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, the effect on employment, on resource processing, and on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada; second, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian
business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business
...[+++] or new Canadian business forms or would form a part; third, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation and product variety in Canada; fourth, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; fifth, the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies, taking into consideration industrial, economic and cultural policy objectives enunciated by the government or legislature of any province likely to be significantly affected by the investment; and sixth, the contribution of the investment to Canada’s ability to compete in world markets.Les six facteurs énum
érés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’act
ivité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question
et dans le secteur industriel ...[+++] canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
