Traduction de «Subject to removal at any time for cause » (Anglais → Français) :

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

(3) Le ministre nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés à l'alinéa 9(2)e), sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part».

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arri ...[+++]ère du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...

a) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la légis ...[+++]lation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État;