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Delivery Time Stamp Indication
Delivery time stamp indication
Submission Time Stamp Indication
Submission time stamp indication

Traduction de «Submission Time Stamp Indication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




submission time stamp indication

indication de date et d'heure de dépôt




delivery time stamp indication

indication de date et d'heure de remise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


(4) The registrar must apply a stamp, indicating the date and time of filing, to each document that is filed.

(4) Le greffier appose un timbre avec l’heure et la date sur chaque document.


(b) in the case of a document that is filed by email or in accordance with the Tribunal’s electronic filing procedure, the date of receipt indicated by the Tribunal’s time stamp.

b) dans le cas d’un document déposé par courriel ou selon les modalités de dépôt électronique fournies par le Tribunal, à la date qui figure sur le timbre apposé par le Tribunal.


2. A qualified electronic time stamp shall enjoy the presumption of the accuracy of the date and the time it indicates and the integrity of the data to which the date and time are bound.

2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.


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the date and time of sending, receiving and any change of data are indicated by a qualified electronic time stamp.

la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié.


28 (1) Where the appellant in an inmate appeal has indicated in the notice of appeal that he or she desires to present the case on appeal and argument in writing and the notice of appeal was served within the time limited by rule 4 or an extension of time has been granted, the Registrar shall transmit to the appellant the report of the trial judge under rule 13 together with a notification that the appellant has the right to present further written submissions within fo ...[+++]

28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).


Three provinces were strongly opposed (Quebec, British Columbia and Saskatchewan) and the other five jurisdictions that responded in time to be included in this report indicated that they had no submission to make at that time or merely noted that they would be affected by a change in the law.

Trois provinces, soit le Québec, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, y étaient fermement opposées, tandis que les cinq autres provinces ou territoires ayant fait connaître leur réponse au moment de la rédaction du présent rapport ont soit indiqué ne pas avoir d'argument à faire valoir pour le moment, soit noté tout simplement qu'une modification à la loi les affecterait sans doute.


Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


Indicate all sources of support and funding received for the initiative, including the amount of financial support at the time of submission :

Indiquer toutes les sources de soutien et de financement dont a bénéficié l’initiative, y compris le montant du soutien financier au moment de sa présentation


In the other case, the large pension funds: Having made submissions to us — and I did indicate that we had submissions from tax exempts two or three years ago on an informal basis but not pushing very hard — seem to have been satisfied with an answer at that time that we were not looking for an exemption.

Je veux parler du crédit pour impôt étranger dans le cas d'impôts supérieurs à 15 p. 100. Pour ce qui est de l'autre cas, celui des grandes caisses de retraite, des mémoires nous ont été présentés — j'ai bien dit que nous avions reçu il y a deux ou trois ans des instances de la part d'entités exemptées d'impôt, mais c'était sur une base informelle et les intervenants n'ont pas insisté très fort — on semblait à ce moment-là satisfait de notre réponse, à savoir que nous n'envisagions pas une exemption.




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'Submission Time Stamp Indication' ->

Date index: 2024-02-20
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