Traduction de «Submit an air fare for approval » (Anglais → Français) :

déposer un tarif pour approbation

double approbation des tarifs aériens

procédure d'approbation des tarifs

En effet, vous recommandez au gouvernement d'exiger, comme condition d'approbation, que les transporteurs en situation dominante gèlent le prix des billets d'avion, que la loi sur l'Office des transports du Canada soit modifiée pour autoriser celui-ci à approuver ou à rejeter les demandes d'augmentation des tarifs soumises par un transporteur en situation dominante.

8. Le constructeur du véhicule peut soumettre à l’autorité chargée de la réception une demande de reconnaissance d’équivalence à une suspension pneumatique.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui con ...[+++]cerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.

1. Le fabricant ou son représentant soumet aux autorités compétentes en matière de réception CE la demande d’homologation CE pour un type de véhicule en ce qui concerne les émissions provenant d’un système de climatisation.