Traduction de «Substantive position » (Anglais → Français) :

Dans le cadre des budgets nationaux pour 2009, ces mesures budgétaires coordonnées devraient représenter 170 milliards d’euros, soit 1,2 % du PIB de l’Union, de manière à produire un effet positif et rapide substantiel sur l’économie européenne et sur l’emploi, et viendraient en complément de l'action des stabilisateurs automatiques.

CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu'il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le Danemark d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent accord.

Le rôle que l’action positive peut jouer pour remédier au manque d’égalité effective dans nos sociétés est de plus en plus reconnu[17].

Pour les pays candidats, cela implique de soumettre des rapports de synthèse substantiels sur les progrès réalisés en matière de transposition et de développement des capacités de mise en oeuvre depuis le dernier cycle de négociations, et ce pour chacun des différents chapitres.

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;

Questions de fond: le critère de position dominante