Traduction de «Such loans may be used for onlending to other firms » (Anglais → Français) :

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans c ...[+++]hacun des pays dans lesquels ils opèrent;

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans c ...[+++]hacun des pays dans lesquels ils opèrent;

Ces craintes sont liées notamment au fait que le gouvernement peut, en vertu de certaines dispositions du projet de loi C-23, faire table rase de ses obligations de fiduciaire et faire en sorte que les premières nations assument elles-mêmes toutes les dettes qu'elles pourraient contracter et qu'elles mettent aussi leurs terres ancestrales en nantissement de ces emprunts pour des infrastructures ou autres.

Cette information va-t-elle servir à améliorer la science médicale ou à nous mettre en garde contre les risques pour la santé qu'on pourrait éviter en changeant nos modes de vie, ou sera-t-elle utilisée à notre désavantage dans le contexte de l'emploi ou de l'accès à des services comme les prêts bancaires ou l'assurance, ou pour déterminer dans quelle mesure on peut contribuer à la société, comme c'est trop souvent le cas pour d'au ...[+++]tres informations personnelles?

17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'i ...[+++]mportance des méthodes traditionnelles de garantie des prêts telles que les hypothèques, qui sont la forme principale de garanties utilisées par les autres petits établissements de crédit pour l'atténuation du risque; demande que, lorsque les banques et les entreprises d'investissement externalisent les risques, par exemple en recourant à l'assurance ou à des méthodes de compensation, le transfert de risque qui en résulte se traduise par une réduction des exigences de capital;

En revanche, le mecanisme renove se distingue du mecanisme initial sur les principaux points suivants : - le lien entre les difficultes de la balance des paiements, justifiant le recours a un pret, et le rencherissement des produits petroliers a ete attenue en 1981 et definitivement supprime en 1985. - Le mecanisme est dote de la possibilite de mobiliser un volume de fonds accru : plafond de 8 milliards d'Ecus pour l'encours des operations autorisees; - un Etat membre ne peut beneficier de plus de 50% du plafond.