In order to achieve a simpler and more coherent legislation and therefore establish a common core of data whilst reducing compliance costs, it is suggested to merge the thirteen existing customs treatments [18] and other special regimes (such as temporary storage, returned goods and products of sea-fishing).
Pour parvenir à une législation plus simple et plus cohérente et établir dès lors un ensemble commun de données tout en réduisant les coûts de l'application de la législation, il est proposé de fusionner les treize destinations et régimes douaniers particuliers [18] (tels que le dépôt temporaire, les marchandises en retour et les produits de la pêche maritime).
