Traduction de «Summary penalty order procedure » (Anglais → Français) :

Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.

Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvan ...[+++]t être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’ég ...[+++]ard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C-297, Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect ...[+++]des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.