Traduction de «Supervise compliance with licensing agreements » (Anglais → Français) :

(2) Tout organisme gouvernemental peut contrôler le respect de l’accord.

6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7 programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prév ...[+++]oit l'examen du respect du droit international humanitaire par un pays importateur avant l'octroi de licences d'exportation vers ce pays);

Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant.

2. demande à la Commission d'inclure l'obligation existante de respecter les principes énoncés dans l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne, et en particulier dans la directive 98/34/CE ou dans la directive qui lui fera suite, sachant que cela faciliterait l'établissement, l'application, le respect et le contrôle des normes; encourage la Commission à promouvoir le principe d'une représentation équilibrée et de la responsabilité au sein du système e ...[+++]uropéen de normalisation; rappelle l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle, lesquels doivent faire partie intégrante de la future politique de normalisation européenne;

L’accord prévoit des dispositions relatives aux mesures de gestion conjointe, à l’octroi de licences, au respect des règles concernant la préservation et la gestion des stocks ainsi que des autres règles régissant les pêcheries, à la coopération en matière de contrôles et d’application, aux inspections, à l’arraisonnement et la rétention des navires, à la coopération scientifique et enfin aux espèces anadromes et catadromes.

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique d ...[+++]emandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.