Traduction de «Supervisory Committee OLAF » (Anglais → Français) :

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [ CBCB | Comité de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire ]

Comité de surveillance des institutions financières

281. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

275. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

4. constate que, dans l'intervalle, le comité de surveillance de l'OLAF a émis des doutes quant au respect de son droit de surveillance et des droits des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en que ...[+++]stion sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;