To this end, the publication by the notified operator of an adequate reference offer for unbundled access to the local loop, within a short time-frame and ideally on the Internet, and under the supervisory control of the national regulatory authority, would contribute to the creation of transparent and non-discriminatory market conditions.
À cette fin, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence adéquate pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.
