Traduction de «Support and Custody Enforcement Branch » (Anglais → Français) :

Direction de l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]

Bureau de l'éxécution des ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

Le Dr McBride a trouvé que les facteurs de stress chez les parents qui ne sont pas chargés de la garde sont, entre autres, les honoraires d'avocat, des allocations de pension alimentaire irréalistes, le harcèlement des responsables des Programmes gouvernementaux d'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde, la perte des enfants due au refus du droit de visite et à de fausses allégations de mauvais traitement, l'absence de contrôle sur la façon dont l'argent des pensions est dépensé, la perte du droit des parents de prendre des décisions concernant leurs enfants, etc.

Si je dis cela, c'est parce que nous devons aider les parents qui ont la garde lorsqu'ils respectent les ordonnances du tribunal, mais également ceux qui n'ont pas la garde—les parents doivent s'aider mutuellement à élever leurs enfants après le divorce.

J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, j ...[+++]udiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;